1. Champ d’application (généralités) 

L’utilisation de ce site Internet ainsi que les relations entre l’ATE Association transports et environnement (dénommée ci-après « ATE ») Aarbergergasse 61, case postale, 3001 Berne, et ses membres, clientes et clients, sont réglées par les conditions générales ci-dessous. . La version actuelle en vigueur est disponible en ligne en accédant au site Internet ou lors de la conclusion de contrat. La boutique ATE et les voyages via verde y font exception vu qu’ils disposent de leurs propres conditions générales. Toute personne physique et morale qui entretient une relation commerciale avec l’ATE est désignée ci-après cliente/client. Les conditions générales sont soumises au droit suisse et s’appliquent en Suisse pour autant que les parties concernées les acceptent expressément ou tacitement. Des dérogations aux conditions générales, des modifications ou des accords supplémentaires ne sont valables qu’après confirmation écrite de l’ATE. Lors de l’utilisation du site Internet, respectivement lors d’une commande, la cliente/le client confirme avoir pris pleinement connaissance des conditions générales en vigueur. Les conditions générales peuvent être adaptées de temps à autre. L’ATE prie donc de les lire attentivement à chaque visite du site Internet ainsi que lors de chaque commande. Pour le reste, ce sont les dispositions du Code des obligations relatives au contrat de vente (cf. art. 184 ss CO), les autres lois et ordonnances suisses ainsi que les statuts de l’ATE qui font foi. Dans la mesure où l’une des clauses de ces conditions générales venait à être partiellement ou totalement invalidée, cela n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les conditions générales suivantes sont valables pour toutes les conclusions de contrat faites par l’intermédiaire du site Internet de l’ATE, à l’exception de la boutique ATE et des voyages via verde. Elles sont juridiquement contraignantes pour toute transaction. La cliente/le client les accepte en effectuant une commande. L’ATE est l’exploitante de ce site Internet. 

2. Offre 

Les prix et l’assortiment peuvent être soumis à des modifications à tout instant. L’ATE se réserve le droit de procéder à posteriori à des adaptations de prix dans le cas d’erreurs ou de fautes notamment d’indications de prix. Dans ce cas, la cliente/le client en est informé-e et n’est pas contraint-e d’acheter le produit concerné. Si aucune autre indication n’est donnée, tous les prix indiqués en francs suisses sont applicables, TVA inclue. Les renseignements par téléphone n’ont pas de validité prolongée à moins qu’il ne s’agisse d’une offre explicite. Les offres souscrites par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien personnel sont contraignantes et sont généralement valables 30 jours. L’ATE ne peut nullement garantir que les produits proposés au moment de la commande soient encore disponibles. C’est pourquoi toutes les données relatives à la disponibilité et aux délais de livraison peuvent être modifiés en tout temps et sans avertissement. 

3. Conclusion de contrat 

3.1 Commandes 

En passant une commande, la cliente/le client s’engage formellement à acheter les produits mis dans le panier aux prix indiqués. La cliente/le client reçoit ensuite un courriel de confirmation de l’ATE qui lui est envoyé à l’adresse courriel indiquée au cours du processus de commande. Jusqu’à l’envoi de la confirmation, l’ATE se réserve le droit de refuser la commande ou de réduire la quantité commandée. De cette manière, aucun contrat ne peut être conclu entre la cliente/le client et l’ATE, respectivement un nouveau contrat d’achat se portant sur une quantité réduite est conclu. A moins que la cliente/le client déclare pour sa part expressément ne pas être intéressé-e par une quantité réduite du produit souhaité. La cliente/le client est tenu de fournir les données complètes et correctes de l’adresse de livraison. Dans le cas contraire, il est possible que la marchandise ne puisse lui être livrée. L’ATE peut donc pour sa part renoncer totalement à la livraison sans que la cliente/le client puisse prétendre à des dommages et intérêts. Le contrat est conclu dès que l’ATE envoie par courriel une acceptation qui confirme l’envoi du produit ou des prestations commandés. 

3.2 Affiliations 

Les dispositions relatives à l’affiliation ATE se basent sur les statuts de l’ATE (article 3). Une affiliation ATE est valable à partir de la conclusion du contrat et se prolonge automatiquement d’une année dans la mesure où aucune résiliation n’a été demandée au moins trois mois avant le 31 décembre de l’année en cours. Le versement de la cotisation s’effectue au moyen des divers modes de paiement disponibles cités au point 6. Après réception du paiement, les membres recevront leur carte de membre par la poste.  

3.3 Assurances 

Pour les assurances proposées, l’ATE ne se positionne qu’en tant qu’intermédiaire. Les assureurs sont responsables de leurs prestations d’assurance respectives. Lors de l’achat d’une assurance par l’entremise de l’ATE, outre les conditions générales présentes, ce sont également les conditions générales des assurances respectives qui sont en vigueur. Ces dernières doivent être acceptées et confirmées avant de terminer la commande. 

4. Conditions de livraison 

Les commandes ne sont livrées qu’après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture). Si après conclusion du contrat, la commande ne pouvait être livrée qu’en partie voire pas du tout, l’ATE se réserve le droit de résilier le contrat dans son intégralité ou en partie. Les paiements déjà versés à l’ATE seront remboursés à la cliente/au client. Si la cliente/le client n’a pas encore effectué de versement, elle/il sera affranchi-e de l’obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, l’ATE n’est en aucun cas tenue de remplacer la livraison. La cliente/le client assume le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise commandée avec l’envoi.  

5. Modalité de paiement 

En règle générale, le montant des commandes effectuées via le site Internet de l’ATE doit être versé à l’avance par les modes de paiement indiqués sur le site Internet. Un contrôle de solvabilité peut être effectué tant pour les nouveaux clients que pour les clients existants. Jusqu’au paiement intégral des produits commandés, la marchandise livrée reste la propriété de l’ATE.  

Les avoirs/notes de crédit de la cliente / du client auprès de l’ATE sont en principe compensés par les créances de l’ATE envers la cliente / le client. À la demande expresse de la cliente / du client ou s’il n’existe plus de créances de l’ATE au cours de la même année, tout solde créditeur de la cliente / du client sera remboursé. Le remboursement sera effectué sur un compte bancaire ou postal de la cliente / du client. Les montants inférieurs à CHF 50.- ne seront pas remboursés, mais uniquement compensés, pour autant qu’ils ne découlent pas d’une erreur de l’ATE.

6. Exclusion de responsabilité et de garantie 

L’ATE exclut toute garantie pour les produits livrés et toute responsabilité pour les dommages causés par ces produits. Cependant, si l’ATE peut faire valoir d’autres droits de garantie envers le fournisseur pour le produit concerné, elle les cédera sur demande de la cliente/du client et dans la mesure du possible au fournisseur. L’ATE ne saurait cependant être tenue responsable si ces prétentions ne peuvent être mises en œuvre.  

7. Protection des données 

Les données nécessaires au suivi d’une affaire sont sauvegardées et traitées à des fins utiles. Dans le cadre d’une procédure de commande, elles sont également transmises à des entreprises qui y sont liées ou à des prestataires (par exemple la poste ou des entreprises de contrôle de solvabilité). Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle.  

8. Modifications 

L’ATE se réserve expressément le droit d’adapter à tout instant les conditions générales présentes aux circonstances et de les appliquer immédiatement pour toute commande effectuée après cette adaptation.  

Berne, le 28 juillet 2017